Droit

Martin O'Neill and Roy Keane's men faced Gibraltar in the first home game of their UEFA European 2016 qualifying campaign on the 11 th of October last year, Ireland running out easy victors in a 7-0 victory. The game was noteworthy only in that it represented Gibraltar's only second competitive international football match since it was accepted by UEFA as a full member in May 2013, following a successful appeal to the Court of Arbitration for Sport (" CAS ").

"Can we say everything ? Obviously, as stated in the 1789 french Human and Citizen Rights Declaration anyone's liberty ends where anyother's starts. But sometimes it is more complicated than that.
Confronted to the quite recent movements of homosexual and transexual (among others) pride marches, European countries all first reacted quite reluctantly to those events and their authorizations to go on the streets. According to the European Convention on Human Rights (ECHR) though, the regime of permission to demonstrate or rally in the public space (i.e. streets) is strictlyframed by the necessity to response to a danger to public order. One of these disorders can be « morality ».
The concept of « morality » was, and is still in some countries extensibly used to forbid or counter those manifestations, this way suposedly respecting the wording of the Convention. The European Court for Human Rights, thanks to its « moving society » jurisprudence, considerably reduced the strength of this argument."

Introducing the debates on the Local Public Company (LPC), this contribution tries to review the drafting and context of the introduction of Local Public Companies in French law in 2010. It specifically stresses the role of the "mixed economy" local companies in France, that evolved quite strangely since world war one.

Les sociétés d'économie mixte à opération unique sont les fameux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) décrits par l'Union européenne et fermement attendus en France depuis quelques années. Mais la loi du 1er juillet 2014 qui les crée n'a-t-elle pas laissé de côté ses aspects les plus problématiques ?

Les sociétés publiques locales sont toujours présentées comme des opérateurs "in-house" (au sens de la jurisprudence européenne) qui permettent ainsi d'échapper à la mise en concurrence de la commande publique. En réalité, les principes de la commande publique ne disparaissent qu'à un seul niveau, entre la collectivité publique et la SPL, mais pas entre la SPL et ses fournisseurs...

Les sociétés publiques locales sont désignées comme des opérateurs "in-house" des collectivités locales - des opérateurs quasi-régies des collectivités. Mais le fait d'être considéré comme une régie au niveau du droit européen pour le droit de la commande publique fonctionne-t-il aussi comme un parapluie pour le droit des aides d'Etat ? Il y a là un problème auquel la loi du 28 mai 2010 ne répond pas.

This study in comparative law between France, Germany, UK and Spain, analyses the different legal remedies offered to citizens in order to contest or uphold a decision made by a local authority. This study shows how the judicial remedies of each country are very much influenced by its legal identity, and how little are they by foreign mechanisms. Those judicial remedies are also largely influenced by the national conceptions of local democracy.

Cette chronique est effectuée pour le compte du site blogdroiteuropéen (http://blogdroiteuropeen.com/), blog d'actualité en droit de l'Union européenne. Elle est disponible à cette adresse : http://wp.me/p6OBGR-2ul Résumé : Il n’y a pas de doute que les aides d’État sont un sujet de plus en plus important de la politique de concurrence l’Union depuis la fin des années 1990, jusqu’à en être l’un des éléments de sa « constitution économique ». L’actualité juridique européenne récente met particulièrement en valeur trois aspects de ce sujet. La présente note couvre l’actualité du droit des aides d’État pour la période du mois de novembre 2016 à août 2017 (pour la précédente note du blogdroiteuropeen sur les aides d’État : http://blogdroiteuropeen.com/2016/12/07/note-dactualite-droit-de-la-concurrence-de-lue-216-sur-le-controle-des-aides-detat-par-alexis-coskum/). Objet d’une thèse soutenue en octobre 2016 (pour voir l’interview de son auteure Mme Ionna PAPADAMAKI sur le blogdroiteuropeen : http://blogdroiteuropeen.com/2017/01/18/les-aides-detat-de-nature-fiscale-en-droit-de-lunion-europeenne-ioanna-papadamaki-partie-1/), le régime juridique des aides fiscales est sans doute l’un des plus discutés en ce moment, mêlant analyse économique et standards juridiques de façon intrinsèque. Récemment, la matière a connu un regain d’intérêt public après que les pratiques fiscales plus ou moins répréhensibles de certains États aient été mises en lumière, soit par les journalistes soit par la Commission elle-même. Cela s’est rapidement traduit par un activisme de la Commission qui porte aujourd’hui ses fruits avec de nombreuses enquêtes et décisions importantes sur les systèmes fiscaux nationaux. Nous commentons notamment les affaires : CJUE, gde ch., 21 décembre 2016, aff. jointes C-20/15 P et C-21/15 P, Commission c/ World Duty Free Group SA et al. : ECLI:EU:C:2016:981 CJUE, gde ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe : ECLI:EU:C:2017:496 Décisions de la Commission du 27 juillet 2017 concernant la fiscalité des ports en Belgique (SA.38393) et en France (SA.38398). Décision de la Commission du 4 novembre 2016 dans l’affaire SA.39235 : impôt hongrois sur la publicité Décision du 30 juin 2017 dans l’affaire SA.44351 : taxe polonaise sur le commerce de détail Ce régime de plus en plus restrictif des aides fiscales s’inscrit cependant dans un mouvement de politique concurrentielle inverse depuis quelques années. Les institutions européennes ont en effet fait le choix de simplifier le droit des aides d’État, notamment d’exonérer de plus en plus d’aides à travers des exemptions catégorielles. L’actualité réglementaire et individuelle récente le démontre encore, notamment dans le champ des aides locales, et des aides à l’outre-mer, la culture et aux aéroports. Nous commentons notamment : Les cinq décisions individuelles reprises dans le communiqué de presse de la Commission du 21 septembre 2016 (SA.44942 ; SA.43983 ; SA.44692 ; SA.38920 ; SA.45512) sur la définition des aides locales Le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 élargissant le règlement général d'exemption (règlement (UE) 651/2014) Enfin, la politisation croissante du droit de la concurrence européenne aboutit aussi à la prise en compte de ce sujet au coeur des négociations internationales avec les grands partenaires commerciaux de l’Union, au-delà du cadre traditionnel de l’OMC. Cela se traduit notamment par l’établissement d’un protocole de négociations avec la République populaire de Chine en juin 2017 : Memorandum of Understanding on a dialogue in the area of the State aid control regime and the Fair Competition Review System (02/06/2017) Vous retrouverez cette note ici : http://wp.me/p6OBGR-2ul Mode de citation suggéré pour la note : Delavenne T., « Les aides d'État », NADCUE 4/2017, Blogdroiteuropéen, octobre 2017, http://wp.me/p6OBGR-2ul

Cette note fait partie d'une chronique de droit européen de la concurrence disponible sur le site blogdroiteuropeen (www.blogdroiteuropeen.com), blog de l'actualité juridique européenne. Vous pouvez la retrouver ici : http://wp.me/p6OBGR-2Ef Résumé : Le droit des concentrations souffre certainement de sa réputation de technicité économique. Il faut dire que cette branche du droit de la concurrence de l’UE fait appel à des notions économiques prospectives de haute volée et n’est pas aisée à appréhender dans ses points de détails procéduraux. Il est de plus un droit très récent. Pourtant, il s’agit sans doute là de la branche du droit de la concurrence démontrant le plus clairement l’investissement politique de l’Union européenne dans la régulation de l’économie. Car, autant le droit des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État peut se baser en grande partie sur des considérations d’égalité pratiques entre concurrents économiques, autant le droit des concentrations est avant tout un droit prospectif, d’anticipation des situations. En cela, puisqu’il permet à la Commission européenne d’anticiper les situations, il lui permet aussi, en un sens, de choisir l’avenir qu’elle souhaite pour le marché économique. C’est donc un droit éminemment politique. On peut le voir à travers ses décisions autorisant des concentrations sous conditions dans de nombreux domaines (cf. les précédentes notes du blogdroiteuropéen sur les concentrations : pour octobre 2016 cliquez ici :https://blogdroiteuropeen.com/2016/10/02/note-dactualite-droit-de-la-concurrence-de-lue-les-concentrations-septembre-2016/ et pour février 2017 cliquez ici : https://blogdroiteuropeen.com/2017/03/06/note-dactualite-droit-de-la-concurrence/). La présente note couvre cette actualité, du mois de février 2017 à décembre 2017. L’actualité récente démontre encore le caractère récent de ce droit, à travers la première questions préjudicielle à laquelle la Cour a eu à répondre dans ce domaine, sur une question technique. La décision admet l’inapplication du droit des concentrations aux créations d’entreprises communes non-autonomes : CJCE, 7 septembre 2017, aff. C-248/16, Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt : ECLI:EU:C:2017:643 . L’actualité de l’année 2017 permet aussi de mieux comprendre les mécanismes d’enquête de la Commission sur les concentrations, notamment à travers deux refus de concentration : Décision de la Commission du 29 mars 2017 déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE — Affaire M.7995 — Deutsche Börse/London Stock Exchange : C(2017) 2006 ; Décision de la Commission du 5 avril 2017 déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE — Affaire M.7878 — HeidelbergCement/Schwenk/Cemex Hungary/Cemex Croatia : C(2017) 1650 . L'année 2017 offre aussi une illustration particulièrement intéressante de contrôle des décisions de la Commission par l’arrêt du TUE du 26 octobre 2017, KPN : Trib. UE, 26 octobre 2017, aff. T-394/15, KPN c/ Commission : ECLI:EU:T:2017:756 Trib. UE, 26 octobre 2017, aff. T-394/15, KPN c/ Commission : ECLI:EU:T:2017:756 Concernant enfin le domaine des sanctions, l’actualité est particulièrement riche cette année pour le droit des concentrations, puisque la Commission semble vouloir frapper les esprits avec une montée en puissance des amendes dans ce domaine, notamment la décision de condamner Facebook à une amende de 110 millions d’euros : Décision de la Commission du 18 mai 2017 infligeant des amendes au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil en raison de la fourniture, par une entreprise, de renseignements inexacts ou dénaturés — Affaire M.8228 — Facebook/WhatsApp : C(2017) 3192 Ces amendes sont néanmoins elles aussi soumises à un contrôle juridictionnel étendu, que l’on peut observer plus particulièrement à travers un autre arrêt du Tribunal du 26 octobre confirmant l’amende de vingt millions d’euros exigée après l’acquisition précipitée de Morpol par Marine Harvest en 2012 : Trib. UE, 26 octobre 2017, aff. T-704/14, Marine Harvest ASA c/ Commission : ECLI:EU:T:2017:753 SOMMAIRE : I - Première question préjudicielle en droit des concentrations : la transformation d’une entreprise en entreprise commune non autonome est exclue du contrôle des concentrations II - Décisions de refus d'autorisation III - Contrôle juridictionnel d’une décision d’approbation : obligations de motivation et de délimitation de tous les marchés en cause IV - Sanction de 110 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour avoir communiqué des informations erronées V - Contrôle des sanctions : Notion d’opération unique et double amende pour violation des obligations de notification et de suspension Vous retrouverez cette note en cliquant ici : http://wp.me/p6OBGR-2Ef Mode de citation suggéré pour la note : Delavenne T., « Contrôle des concentrations », NADCUE 6/2018, Blogdroiteuropéen, janvier 2018, http://wp.me/p6OBGR-2Ef

L’objet de ce mémoire de recherche était de comprendre dans quelle mesure les collectivités régionales et locales pouvaient être considérées comme des acteurs à part entière de la politique européenne de développement des énergies renouvelables. Plus précisément, il s’agissait d’étudier dans quelle mesure ces entités infra-étatiques pouvaient, notamment en vertu d’une dynamique partenariale n’accordant de prééminence à aucune des catégories d’acteurs et les intégrant toutes dans le processus décisionnel, intervenir tant au stade de la conception des normes européenne relatives au développement des énergies renouvelables, qu’à l’exécution de ces dernières, au même titre que les Etats et que les Institutions européennes.